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maroc:Le Conseil consultatif approuve à l'unanimité le projet de loi portant création de l'Autorité supérieure de santé
- 26 octobre 2023 / Actualité / 394 / Hejer
Au cours d'une séance législative tenue hier mardi, la Chambre des Conseillers a approuvé à l'unanimité le projet de loi n° 07.22 portant création de l'Autorité suprême de santé.
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khaled Ait Taleb, a expliqué lors de la présentation du projet de loi que celui-ci s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'ateliers de réforme du système de santé et de la protection sociale, et vise à activer les exigences de l'article 32 de la loi-cadre. 06.22 relative au système national de santé, qui prévoit la création d'organes de c, dont l'Autorité suprême de santé.Il a ajouté que l'Autorité supérieure de santé, conformément à ce qui est stipulé dans cet article, est considérée comme une personne morale de droit public qui contribue à assurer la continuité du travail de l'État dans le domaine de la santé et assume la tâche de contrôle technique des soins de base obligatoires. d'assurance maladie d'une part, et évalue la qualité des services des institutions de santé des secteurs public et privé, d'autre part, en plus d'exprimer un avis sur les tendances générales et les politiques publiques dans le domaine de la santé en le court, moyen et long terme, et recommandations des propositions et des recommandations à cet égard. M. Ait Taleb a souligné que le contenu de ce projet de loi s'articule autour d'un ensemble de points, notamment la définition des compétences et des rôles attribués à l'Autorité suprême de la santé, notamment l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base, assurant l'élaboration des moyens de contrôle. le système de base d'assurance maladie obligatoire et l'évaluation de la qualité des services fournis, les établissements de santé des secteurs public et privé et les conditions de prise en charge médicale des patients.
Il a souligné que la Commission a, en outre, le pouvoir de proposer des projets de textes législatifs et réglementaires liés à son domaine de compétence, ainsi que de suggérer les mesures qui doivent être prises pour prévenir toute menace pour la santé de la population. ainsi que d'obliger l'administration publique, les collectivités territoriales et le secteur privé à fournir à la Commission les informations et les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions. De leur côté, les conseillers parlementaires ont souligné dans leurs interventions au cours de cette séance l'importance du rôle que jouera l'Autorité suprême de la santé dans l'amélioration, le développement et la réhabilitation du système de santé du Royaume, et ainsi faire des ateliers de protection sociale un succès.Ils ont demandé que ce projet soit pleinement mis en œuvre et que le gouvernement œuvre pour doter cette nouvelle institution de tous les moyens financiers, professionnels et humains et de toutes les conditions de travail, et que les différentes administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé coopèrent avec elle et lui fournir toutes les données nécessaires pour qu'il puisse accomplir les tâches pour lesquelles il a été créé et que ses recommandations soient prises en considération pour améliorer les services rendus aux citoyens par les différentes institutions de santé.
source: https://assahraa.ma
