La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, répondant à une question écrite, adressée par Khalid Setti, de la Chambre des conseillers au nom de l’Union nationale du travail du Maroc (UNTM), a révélé que la Direction générale des impôts a constaté que certaines entreprises utilisaient l’une des villes de la Région sud comme adresse pour leur siège social.

Ceci, tout en exerçant leurs activités commerciales, industrielles ou de services en dehors de ces provinces. Cette situation a incité la Direction générale des impôts à renforcer le contrôle sur cette catégorie d’assujettis qui se soustraient au paiement des impôts en légitimant ainsi, leur obtention d’une attestation fiscale. Cette dernière leur donnant droit à participer et à jouir des marchés publics.  

Le responsable du gouvernement a indiqué que des mesures ont été prises pour renforcer la publication du mémorandum réglementaire, publié le 28 juillet 2017, établissant le principe d’égalité avec le reste des entreprises nationales dans les documents nécessaires pour participer aux transactions publiques afin de limiter toute tentative de maintenir les privilèges accordés.  

Les nouvelles procédures, selon le ministre, comprennent des certificats du numéro de transaction autorisé et l’approbation du produit et du statut fiscal-juridique. Elle a ajouté qu’afin de faciliter et d’uniformiser les procédures de remise des certificats aux entreprises résidant dans les régions du sud du Royaume, leur obtention se fait désormais sur la base d’une demande présentée par les personnes concernées. 

 Par ailleurs, et dans le cadre de la digitalisation des procédures d’obtention des attestations fiscales nécessaires aux entreprises pour participer aux marchés publics, il est devenu nécessaire pour les entreprises concernées d’effectuer leurs déclarations fiscales. Elles ne pourraient accomplir ces démarches et obtenir des justificatifs et autres documents sans un statut fiscal correct, a confirmé Nadia Fettah Alaoui.  

Dans ce contexte et dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale ainsi que de la contribution à la réalisation d’une concurrence honnête entre les acteurs concernés et de la consécration du principe de justice fiscale, la Ministre de l’Economie et des Finances a révélé que la Direction Régionale des Impôts a, depuis 2018, réglé des dossiers à l’amiable pour les grandes entreprises qui sont situées dans les provinces du sud et exercent leurs activités, également en dehors de ces régions.   

Les accords s’appuyant sur des données et informations obtenues à partir des sommes des transactions publiques, et à partir des données des dettes de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que par l’exploitation des informations fournies par l’Office National de la pêche. Quant aux opérations de contrôle fiscal, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui a indiqué que, les intérêts de la Direction Générale des Impôts les réalisent par la vérification des documents ou par des enquêtes de terrain.

Ces dernières aboutissent souvent à la conclusion d’accords amicaux entre l’administration fiscale et les obligés et l’extraction des droits fiscaux qui en résultent. La ministre a indiqué que la Direction générale des impôts a pu régler la situation fiscale de certaines entreprises qui tentent de se soustraire au paiement des impôts avec de faux sièges sociaux dans diverses villes des régions du sud. Les entreprises qui exercent ces activités partiellement ou totalement en dehors de cette région, restent, selon Nadia Fettah Alaoui, très limitées.