Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 26 janvier, le projet de décret n° 2.23.1 relatif à l’activation du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécial aux projets d’investissements à caractère stratégique.

Présenté par Mohcine Jazouli, ministre délégué chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, le nouveau projet de décret n° 2.23.1 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécial appliqué aux projets d’investissement à caractère stratégique vient d’être adopté ce jeudi par le gouvernement. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la loi-cadre n° 03.22 en tant que Charte de l’investissement. 

Par le biais de ce projet, le gouvernement vise à activer le soutien principal à l’investissement et le soutien spécial appliqués aux projets d’investissement à caractère stratégique, comprenant des dispositions générales visant à clarifier les concepts de base qui structurent les mécanismes des deux formes de soutien.

Selon les détails du décret, le dispositif de soutien principal comprend trois catégories: la prime commune, la prime territoriale et la prime sectorielle, qui peuvent être cumulées dans la limite de 30% du montant de l’investissement éligible au soutien et 30 millions de dirhams comme plafond maximum pour les investissements dans le secteur de la production d’énergies renouvelables.

L’éligibilité est limité à deux types de projets. Les projets qui détiennent un investissement, dont le montant total est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, et dont le nombre d’emplois permanents qui seront créés est compris entre un seuil déterminé par arrêté du chef du gouvernement et plafonné à 149 emplois ainsi que les projets d’investissement créant 150 emplois permanents au minimum, sans aucun seuil fixé pour le montant d’investissement.

Par ailleurs, les primes communes sont déterminées en fonction des critères relatifs au nombre d’emplois permanents, à l’approche genre, aux métiers d’avenir ou aux activités de mise à niveau, au développement durable et à l’intégration locale.

Quant aux primes territoriales, celles-ci visent à renforcer l’attractivité des investissements dans les régions et préfectures et à réduire les disparités territoriales. Les provinces et préfectures seront réparties en trois catégories selon des critères objectifs.

Concernant les primes sectorielles, elles s’élèvent à 5% du montant des investissements pouvant bénéficier des subventions pour tous les projets dans les secteurs prioritaires tels que l’industrie, le tourisme, le divertissement, l’industrie culturelle, le digital, les énergies renouvelables, le recyclage et la valorisation des déchets, la logistique et le transport, et la migration des services.

S’agissant des projets d’investissement à caractère stratégique, le dispositif de soutien permet de négocier des privilèges spécifiques dans un cadre contractuel. Celui-ci comprend les projets d’investissements dont le montant total est supérieur ou égal à 2 milliards de dirhams et répondant à des critères spécifiques.

Ces critères se résument en la contribution de manière effective à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire, au développement technologique et au rayonnement économique du Maroc, la création d’un nombre significatifs d’emplois…

En vertu du décret, il sera créé, conformément à l’article 34 de la loi-cadre n°03-22 , une Commission nationale chargée des investissements, présidée par le chef du gouvernement et composée de ministres. Elle aura pour mission de ratifier les projets et les conventions d’investissement dans le cadre du dispositif de soutien principal, et statuer sur le caractère stratégique des projets d’investissements relatifs au soutien spécial.