Maroc : Evasion fiscale, Avocats et cabinets-conseil rendront des comptes

  • 26 novembre 2017 / Analyses / 404 / Africa-Bi2


Maroc : Evasion fiscale, Avocats et cabinets-conseil rendront des comptes

Pascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. C’est la structure qui pilote les travaux d’implémentation des instruments juridiques de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le plus important est l’accord d’échanges de renseignements à de fins fiscales que le Maroc appliquera en 2020.  Mais il reste pour l’instant hors du dispositif «BEPS ».

- L’Economiste: Paradise Papers ont révélé que le combat contre l'évasion et la fraude fiscale est loin d’être gagné.
- Pascal Saint-Amans: 
Les Paradise Papers montrent avant tout qu’il est nécessaire pour les États de continuer à renforcer leur coopération afin de combler les failles qui facilitent l’évasion fiscale. Certains schémas utilisés par des entreprises ou des particuliers afin d’alléger l’impôt sont parfois illégaux et frauduleux. Ils peuvent être aussi parfois légaux lorsqu’ils tirent avantage des différences qui existent entre les systèmes juridiques nationaux. Les travaux de l’OCDE ciblent ces deux types de situations, et les mesures que nous proposons visent à empêcher que ces schémas se reproduisent dans le futur.
Deux grands chantiers sont actuellement en cours. D’une part, l’échange de renseignements, sur lequel travaillent les 147 membres (dont le Maroc) du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Une étape majeure a été franchie en septembre 2017 avec les débuts de l’échange automatique de renseignements entre près de 50 pays. D’autre part, les travaux sur l’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales, connus sous l’acronyme anglais de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting: l’érosion de la base d’imposition et transferts de bénéfices). Des rapports sur 15 actions majeures sont actuellement en phase de mise en œuvre par les 107 membres du Cadre inclusif sur le BEPS (dont le Maroc ne fait pas partie). La situation évolue d’ores et déjà, avec l’échange d’informations entre administrations sur plus de 6.500 rescrits fiscaux, permettant ainsi d’identifier les transactions à risques.

- Mais apparemment, cela ne serait pas assez dissuasif.
- Les Paradise Papers mettent en lumière, une nouvelle fois, le rôle des intermédiaires et conseils qui promeuvent et facilitent les schémas d’optimisation fiscale agressive. L’une des réponses concerne les travaux qui ciblent précisément ces intermédiaires à travers des règles de communication obligatoire d’informations ou de structures aux autorités fiscales. De telles règles, recommandées dans le cadre du Projet BEPS, permettent aux administrations fiscales d’obtenir une information en amont sur les schémas d’optimisation abusive, sur ceux qui les conçoivent et ceux qui les utilisent. Un autre élément de réponse est de s’assurer que le fisc puisse accéder à des informations précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs de différentes formes d’entités juridiques, y compris les trusts et les fondations.

- Les pays pauvres s’inquiètent que cette offensive n’effraie les investisseurs.
- Bien au contraire. Le fait de bâtir des règles plus précises et des systèmes fiscaux plus justes permet d’améliorer la sécurité juridique de toutes les parties. Les contribuables ont ainsi une meilleure vision de ce qu’il leur est possible de faire ou non. C’est dans ce contexte que l’OCDE et le FMI ont remis un rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale aux ministres des Finances du G20 en mars 2017. Nous développons également un Programme d’assurance de conformité internationale (de l’acronyme anglais ICAP, pour International Compliance Assurance Programme). L’idée est de permettre aux multinationales d’obtenir un avis dans le cadre d’un dialogue simultané avec plusieurs administrations fiscales, afin d’offrir plus de prévisibilité et d’éviter de potentiels contentieux.
Une attention particulière doit être portée aux pays à faibles revenus et aux pays en développement dans la mise en œuvre des mesures préconisées par l’OCDE. Une série de «boîtes à outils » est en cours d’élaboration afin de cibler des problématiques liées au Projet BEPS qui ont été identifiées comme prioritaires par les pays en développement eux-mêmes.

- Que faites-vous contre les passeports de complaisance dont certains Etats ont fait un argument d’attractivité?  
- Le phénomène de naturalisations de complaisance est un sujet important que l’OCDE analyse avec beaucoup d’attention. Nous sommes conscients que certains cherchent à dérouter les renseignements sur les comptes bancaires et financiers échangés entre administrations fiscales. Nous allons prochainement formuler un avis pour préserver la cohérence des mesures qui ont été mises en place et lutter contre les abus. Pour appliquer la Norme Commune de Déclaration qui permet l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers, il est essentiel de pouvoir identifier les détenteurs desdits comptes.

Assistance technique: Deux priorités

A travers son programme «Fiscalité et Développement», l’OCDE apporte une assistance technique aux pays en développement afin de renforcer les capacités des administrations fiscales. Le focus est porté sur deux priorités: les prix de transfert et les règles permettant de traiter les problématiques liées au BEPS. Au Maroc, l’OCDE fournit une assistance technique dans le cadre du programme du Fonds de transition MENA du Partenariat de Deauville: «Améliorer la connectivité fiscale au Maghreb». Par ailleurs, le Maroc participe à l’Initiative Afrique lancée en 2014.
Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale et les flux financiers illicites, qui est au cœur des priorités de nombreux pays comme le souligne la Déclaration de Yaoundé de novembre 2017, l’OCDE a créé en 2014 une Académie internationale pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale à Ostia (Italie) qui propose des formations destinées aux fonctionnaires. Face au succès rencontré par cette Académie, une Académie africaine pour les enquêtes fiscales et financières a été lancée en juin 2017 au Kenya.

Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

 

                                                                                   

Le premier tableau de chasse: 85 milliards d’euros

L’échange automatique de renseignements repose sur la signature d’accords bilatéraux, mais aussi d’accords multilatéraux tels que la «Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale», à laquelle 115 pays participent. Elle est soutenue par un texte plus technique, «l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements», qui regroupe 96 pays.

Depuis septembre 2017, l’échange automatique est effectif pour près de 50 pays, et d’ici 1 an, ce sont plus d’une centaine de pays qui échangeront des données sur les comptes bancaires, permettant ainsi au fisc de mieux traquer les opérations suspectes.

Les premiers résultats sont tangibles: selon les services de l’OCDE, avant même le début de ces échanges automatiques, plus de 500.000 contribuables (relevant des pays signataires de la convention) ont déclaré des actifs détenus à l’étranger au cours des 8 dernières années. Grâce aux mécanismes de mise en conformité volontaire et aux enquêtes menées à l’étranger, près de 85 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ont ainsi été identifiés.

                                                                                   

Le chalandage fiscal dans le collimateur

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Le «chalandage fiscal» désigne les mécanismes par lesquels une personne qui n’est pas un résident d’un des États signataires d’une convention fiscale bilatérale peut tenter de s’arroger les avantages que cette convention accorde à un résident de ces deux États. Ces stratégies sont souvent mises en œuvre en créant des sociétés dites «boîte aux lettres», «écran» ou «fictives» parce qu’elles existent sur le papier mais n’ont pas ou peu de substance réelle.

L’abus des conventions fiscales est un élément essentiel, au cœur du Projet BEPS initié par l’OCDE: c’est l’un des quatre standards minimums au même titre que les pratiques fiscales dommageables, les déclarations pays par pays et les mécanismes de règlement des différends.

La mise en œuvre des mesures pour lutter contre le chalandage fiscal, qui passe par des modifications apportées aux conventions fiscales bilatérales, est facilitée par un nouvel instrument, la «Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS», qui permet aux pays de mettre à jour leur réseau de traités pour mieux se protéger contre les abus. À ce jour, 71 pays participent à cette Convention qui doit désormais être ratifiée pour entrer en vigueur.

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de ces mesures qui constituent des standards minimums, un mécanisme d’examen par les pairs a été conçu afin que chaque pays évalue la manière dont les autres membres du Cadre inclusif remplissent leurs engagements. Concernant la lutte contre le chalandage fiscal, ces examens débuteront en 2018.


source: l'Economiste

Analyste: Pascal Saint-Amans

Pascal Saint-Amans a pris ses fonctions de Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) le 1er février 2012. M. Saint-Amans, de nationalité française, est en...

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