Maroc : Code des douanes et impôts indirects: les changements que prévoit la loi de Finances 2022



Maroc : Code des douanes et impôts indirects: les changements que prévoit la loi de Finances 2022

De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 qui intéressent l'ensemble du tissu économique. Quid de leurs répercussions sur le Code des douanes et impôts indirects? Cet article est une revue de presse du journal Les Inspirations ÉCO.

La mise à jour du Code des douanes et impôts indirects (CDII) est en marche. Dans son édition du 30 décembre, Les Inspirations ÉCO annonce la récente diffusion d'une circulaire à destination des différents services de la douane et impôts indirects. Celle-ci introduit la suppression du rayon.

 

Le journal parle d’abrogation de toutes les dispositions du Code des douanes relatives au rayon des douanes. «L’évolution de la législation et de la réglementation douanières ayant conforté les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle et de surveillance sur toute l’étendue du territoire douanier, le maintien de cette notion ne paraît plus opportun», indique-t-il.

 

En parallèle, le quotidien relève un élargissement de la liste des marchandises soumis à la TIC. Outre son instauration sur certains articles et équipements électriques et électroniques ainsi que sur les batteries pour véhicules, la liste a connu l’ajout d'articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, d'appareils électroniques et de batteries pour véhicules.

 

Les Inspirations ÉCO évoque aussi un assouplissement et une rationalisation du régime répressif douanier. Il est ainsi question de «l’amélioration de la lisibilité et de la compréhension de ce dispositif, à travers la révision de l’agencement de certains articles ainsi que la prise en charge de nouvelles situations de fraude et des sanctions correspondantes». Il est prévu en 2022 que le Code des douanes et impôts indirects «instaure le classement homogène des infractions en regroupant, au sein d’une même classe, celles qui ne portent pas directement sur des marchandises, notamment les contraventions de troisième classe».

 

Au programme également «la dématérialisation de certaines procédures douanières et l’enrichissement du dispositif contentieux par de nouvelles sanctions destinées à réprimer certaines situations de fraude comme le non-respect des engagements pris par les exploitants des magasins et aires de dédouanement (MEAD) et de l’importation de marchandises prohibées».

 

Le journal affirme que pour l’année budgétaire 2022, le Code des douanes et impôts indirects intègrera des dispositions relatives au contrôle des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers, à l’entrée et à la sortie du territoire assujetti. L’objectif est «de renforcer le rôle de l’administration dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les dispositions de l’Instruction générale des changes, relative à l’importation et l’exportation d’instruments ou moyens de paiements libellés en devises par les personnes résidentes ou non résidentes au Maroc».

 

Le quotidien évoque aussi l’instauration de l’obligation de déclaration à l’entrée ou à la sortie du territoire assujetti des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers, dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 DH et la fixation à 10 ans du délai de conservation des documents ayant trait à ces opérations entre autres. 

 


source: m.le360.ma

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