Les lois sur les activités commerciales et la répression des fraudes publiées au JO



Les lois sur les activités commerciales et la répression des fraudes publiées au JO

ALGER - Les deux lois relatives, respectivement, à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées dans le Journal officiel no 35.

Pour rappel, la loi portant sur les conditions d’exercice des activités commerciales règlemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque des biens et des services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.



source: APS

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