Dépôt des comptes sociaux par les entreprises : Dernier délai aujourd’hui

  • 31 juillet 2017 / Actualité / 16 / Emerging Africa


Dépôt des comptes sociaux par les entreprises : Dernier délai aujourd’hui

Les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale n’ont que quelques heures à peine, afin de déposer les comptes sociaux de l’exercice 2016. En effet, le Centre national du registre de commerce  a fixé le 31 juillet comme date de dernier délai de dépôt.  Le CNRC  a précisé que les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée(SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple(SCS). Par ailleurs le Centre du registre de commerce affirme qu’il a mobilisé les moyens nécessaires pour faciliter aux opérateurs économiques l’opération de dépôt qui se fait au niveau de ses antennes locales, implantées au niveau des 48 wilayas. A ce titre, les guichets de l’ensemble de ses antennes locales seront ouverts, exceptionnellement, au-delà des heures de travail règlementaires. Le CNRC précise, par ailleurs, que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur notamment l’inscription au fichier national des fraudeurs. Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d’août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui «compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques» pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais. Par ailleurs, toute société commerciale soumise à cette procédure  et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation d’un reçu de versement de l’amende transactionnelle prononcée par le juge conformément à la loi. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. À la fin 2016, le nombre global d’entreprises inscrites au registre de commerce s’élevait à 172.857 sociétés dont 16.202 nouvelles entités. Selon les chiffres avancés par la presse nationale, le nombre d’entreprises radiées du registre du commerce a été de 7 677 en 2016, dont 3 617 sociétés à responsabilité limitée (Sarl), soit 47% du nombre global des entreprises radiées. Outre les Sarl, ont été radiées 2 954 entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), 698 sociétés en nom collectif (SNC), 392 sociétés par action (SPA), sept groupes (groupement), quatre succursales, trois établissements publics à caractères industriel et commercial (Epic), et deux sociétés en commandite simple (SCS), Par zone géographique, la wilaya d’Alger a enregistré le plus grand nombre de radiations d’entreprises (2 330), suivie de la wilaya d’Oran (494), de Sétif (459), de Tizi-Ouzou (322) et de Constantine (309).
Sarah A. Benali Cherif
 


source: EL MOUDJAHID

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