Algérie-Une première entorse à la loi de finances 2020 Gel de l'article portant régime fiscal des professions libérales

  • 02 février 2020 / Actualité / 343 / Africa-Bi1


Algérie-Une première entorse à la loi de finances 2020 Gel de l'article portant régime fiscal des professions libérales

Première entorse à la loi de finances 2020. Le ministère des Finances reporte à « une date ultérieure » l'entrée en vigueur du régime fiscal qui devait être appliqué aux professions libérales. Le gouvernement Djerad prend clairement ses distances avec des dispositions d'une loi héritée du gouvernement Bédoui et signée par Abdelkader Bensalah.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - A peine entrée en vigueur, la loi de finances 2020 voit une de ses dispositions momentanément gelée. La décision a été prise par le ministère des Finances qui faisait savoir jeudi qu'« il est porté à la connaissance des contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique (IFU) que le délai de souscription de la déclaration spéciale, fixé initialement au 1er février 2020, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi de finances 2020, modifiant et complétant l'article 1 du code des procédures fiscales, est reporté à une date ultérieure ». En clair, le nouveau régime fiscal qui devait être appliqué aux professions libérales est tout simplement suspendu.
Le même département ajoute que « les contribuables exerçant une activité non commerciale définie à l'article 2 de la loi de finances pour 2020 sont tenus de souscrire la déclaration mensuelle série G n° 50 uniquement en matière d'IRG, la déclaration des recettes professionnelles au titre des impositions TAP et TVA, étant reportée à une date ultérieure ». Des dispositions qui concernaient notamment les médecins libéraux mais également les avocats. Ces derniers ont été parmi les premiers à monter au créneau, dénonçant le nouveau régime devant leur être imposé.
Concrètement, c'était un changement radical dans le régime fiscal qui devait être désormais appliqué aux professions libérales dites non commerciales (médecins, dentistes, avocats, huissiers de justice, notaires), dont le chiffre d'affaires est inférieur à 30 millions de DA par an. Ils devaient ainsi passer du régime déclaratif forfaitaire, estimé actuellement à 12% de leur chiffre d'affaires annuel, à une déclaration réelle exacte. Avant même son adoption, les avocats avaient rejeté les articles en question. L'Union nationale des ordres des avocats avait alors qualifié les nouvelles dispositions fiscales imposées à la profession d'« injustes » car comportant 19% de TVA, 26% d'IRG, 2% de TAP et 15% de frais de Casnos, soit près de 50% des revenus des avocats, rendant les charges très lourdes. L'Union nationale des barreaux d'Algérie avait, avant même l'adoption du texte, souhaité la mise en place d'un système fiscal propre aux avocats sur la base d'un « paiement à la source », consistant à « prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'imposition comme il est de vigueur à travers le monde ».
Toutes les propositions faites par les professionnels n'avaient pas trouvé écho, entraînant une première action de contestation de la part des avocats qui avaient débrayé le 15 janvier dernier, après avoir épuisé toutes les voies de recours. Le ministère des Finances a fini par répondre à leurs doléances, ouvrant visiblement la voie à une possible abrogation dans le cadre de la loi de finances complémentair


source: Le Soir d'Algérie

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