Maroc-Note de cadrage de la DGI Ce que promettent les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité

  • 11 février 2019 / Actualité / 130 / Africa-Bi1


Maroc-Note de cadrage de la DGI Ce que promettent les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité

Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, qui auront lieu en mai à Rabat, devront déboucher sur un projet de loi-cadre sur la fiscalité, avec une programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du pays. La finalité étant de concevoir un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale. Pour y parvenir, la Direction générale des impôts a publié une note de cadrage relative à cet évènement. Une première.

Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, qui auront lieu les 3 et 4 mai prochain à Rabat, promettent d’être un moment d’échange et de débat ciblé, avec des objectifs précis. Il s’agit de sortir avec un projet de loi-cadre sur la fiscalité qui devra comporter les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière. La finalité étant de concevoir un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale.

À cette fin, les organisateurs de cet important évènement ont élaboré une note de cadrage. «Cette concertation collective doit rester cadrée et rationnelle en ce sens qu’elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d’équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques», indique la Direction générale des impôts (DGI) dans cette note. Ces Assises «ne doivent en aucun cas se transformer en un lieu et moment de “doléances” où l’on viendra solliciter le gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d’ensemble, et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics, ni de l’évolution de l’environnement national et international», ajoute-t-elle. Pour bien encadrer cette réflexion qui devra déboucher sur la réforme du système fiscal, les organisateurs de ces Assises prônent une approche qui repose sur la conception, lors des travaux préparatoires, d’un «filtre intelligent» des propositions et des recommandations recueillies dans ce cadre. Ce filtre est composé de piliers, de principes-règles et de modalités de mise en œuvre (voir encadrés).
L’enjeu est de taille : en finir avec les distorsions qui marquent le système fiscal actuel. En effet, relève la DGI, l’observation attentive du fonctionnement et de la performance de ce système fiscal laisse apparaître «la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d’impulsion du régime de croissance de l’économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale». Des points faibles qu’il faudra diagnostiquer, ensemble, et de lever dans le cadre d’une vision partagée de la réforme fiscale, note le fisc.
Ainsi, explique-t-il, sur le plan économique et social, le système fiscal devrait être mis à contribution, «intelligemment», pour dépasser les faiblesses avérées de l’actuel modèle de développement, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l’aggravation des inégalités, deux phénomènes structurels amplifiés par la faiblesse et l’irrégularité de la croissance. Ce qui pose la nécessité de promouvoir les investissements productifs, créateurs d’emplois en nombre suffisant, à travers «la construction d’un système basé sur l’équité, et permettant de rehausser la qualité et de maintenir la régularité de la croissance, une croissance plus inclusive, tournée vers l’industrie». Les auteurs de cette note de cadrage soulèvent aussi la question de la soutenabilité du cadre macroéconomique et du rapport entre la politique fiscale et les dépenses publiques en liaison avec la nécessité de maîtrise du déficit du Trésor. «Toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique, car en cas de crises, les dépenses sociales sont les premières à faire l’objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes d’iniquité et d’inégalités et les aggrave à l’endroit de larges franges de la société», font-ils remarquer. De plus, ajoutent-ils, «la qualité de la dépense publique est la première source de légitimation des recettes fiscales auprès des contribuables». 


Les principes-règles et mécanismes du futur système fiscal 

• La neutralité de la TVA
• La lutte contre la fraude : élargir l’assiette permettant une réduction de la pression fiscale
• La mise en place d’un impôt lié à la faculté contributive de chacun
• Le rééquilibrage de l’impôt sur le revenu du travail par rapport à celui sur le revenu du capital
• La promotion de l’épargne longue au détriment de la spéculation
• La coordination du processus de l’élargissement de l’assiette fiscale avec l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales. 


Les 15 thématiques à aborder

1. Pacte social : Consentement à l’impôt et efficience des politiques publiques.
2. Gouvernance fiscale : Équité, transparence et conformité aux normes internationales.
3. TVA : Neutralité de l’impôt et pouvoir d’achat.
4. IR et élargissement de la base des contribuables.
5. Vers un IS qui favorise la création de la valeur et de l’emploi.
6. Fiscalité locale : financement des collectivités territoriales et convergence des bases d’imposition et des procédures avec la fiscalité de l’État, dans la perspective d’un code général des impôts unique (fiscalité de l’État et fiscalité locale).
7. Fiscalité et encouragement de l’épargne à long et moyen termes.
8. Incitations fiscales.
9. Fiscalité patrimoniale.
10. Fiscalité du commerce.
11. Procédures fiscales.
12. Contentieux fiscal.
13. Intégration de l’informel.
14. Autres impôts et parafiscalité.
15. Efficience de l’administration fiscale.


source: Le Matin

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