Algérie : La politique de l’APFA, Une privatisation de terres publiques

  • 28 septembre 2021 / Actualité / 118 / Africa-BI


Algérie :  La politique de l’APFA, Une privatisation de terres publiques

Par Khadidja Baroud, Jean-Philippe Colin et Ali Daoudi

La suite du texte est organisée de la façon suivante. La première partie décrit les procédures de l’APFA et en dresse un bilan au niveau national et pour la wilaya de Laghouat, puis identifie les bénéficiaires des attributions foncières dans cette wilaya. La deuxième traite du développement du marché foncier sur les terres APFA. Enfin, l’article aborde l’usage productif fait de ces terres, en discutant la perspective d’obtention du titre foncier comme incitation à la mise en valeur, puis, pour les terres titrées, l’importance effective de l’irrigation et le niveau d’intensité des systèmes de production.

À travers la loi de l’APFA, « l’État reconnaît un droit de propriété privée à tout citoyen algérien qui met en valeur une terre du domaine privé de l’État par ses propres moyens » ; l’objectif est « d’encourager les citoyens à mettre en valeur au maximum les potentialités agricoles du pays » (circulaire interministérielle n° 435 de 1984). La dimension productive peut s’accompagner d’une dimension sociale (qui n’est pas alors vue comme contradictoire avec un objectif productiviste), lorsque certaines catégories d’attributaires sont ciblées (cf. infra).

La mise en valeur de terres dans le cadre de l’APFA pouvait se faire, jusqu’en 1990, sous deux formes : sur ou hors périmètre aménagé ; aujourd’hui, seul demeure l’accès hors périmètre (cfinfra).

Dans le premier cas, la mise en valeur se faisait à l’initiative des communes, qui délimitaient les périmètres, prévus en exploitation individuelle mais avec des forages collectifs. L’aménagement et l’équipement (ouverture de pistes, électrification, forages et équipements, abris pour forage, conduites d’amenée d’eau) étaient assurés par le MADR. Cette intervention directe de l’État semble contradictoire avec le principe de l’APFA, exigeant une mise en valeur par la mobilisation des moyens du bénéficiaire, mais s’explique par le fait que cette loi a été utilisée par certains gouvernements (fin des années 1980) dans des programmes de lutte contre le chômage en facilitant l’accès à la terre de jeunes chômeurs sur certains périmètres. L’aménagement au niveau de la parcelle (dispositif d’irrigation) et la mise en culture restaient à la charge des bénéficiaires et demandaient donc l’engagement de moyens. La sélection des bénéficiaires relevait des autorités locales, sur la base des dossiers soumis par les candidats ayant répondu à l’appel lancé par les communes concernées. Ce choix s’opérait au regard de la légitimité sociale des candidats : membres de la tribu exploitant traditionnellement les terres en question, anciens combattants de la guerre d’indépendance (moudjahidines), jeunes chômeurs. Les critères d’attribution n’intégraient pas, comme conditionnalité, des compétences agricoles ou l’existence d’un projet productif – au-delà de quelques lignes du formulaire administratif.

Hors périmètres, la candidature à l’APFA vient de l’initiative d’individus qui s’engagent à mettre en valeur des terres sur lesquelles ils ont un droit d’usage non contesté localement. L’effort de mise en valeur, y compris le forage et ses équipements, est entièrement supporté par les agriculteurs. En plus de l’ordre chronologique des demandes, la résidence locale et la nature du projet proposé par le candidat sont, selon les textes, les principaux critères de sélection. Dans les faits, l’absence de conflits et de demandes sur les mêmes parcelles sont les seules conditions posées par les collectivités locales dans leur réponse à ces demandes. L’accès de fonctionnaires à l’APFA est possible hors périmètre, mais est théoriquement exclu sur les périmètres.

Le candidat à la mise en valeur reçoit initialement un « arrêté de cession » justifiant la possession provisoire de la terre et dispose de cinq ans pour concrétiser son projet agricole. Il demande ensuite un constat de mise en valeur, établi par un comité local composé des représentants des services techniques (agriculture, hydraulique et domaine) et des collectivités locales (commune et daïra – sous-préfecture). En cas de constat positif, le wali (préfet) procède à la « levée de la condition résolutoire », qui ouvre automatiquement la voie à l’émission du titre de propriété. L’administration des domaines procède au transfert de la propriété (au dinar symbolique) au bénéficiaire, par l’établissement d’un titre de propriété privée. Si le constat est négatif, mais qu’une raison de force majeure peut être invoquée, une prolongation de deux ans est accordée ; à défaut, le wali doit saisir le juge en vue de faire jouer la condition résolutoire permettant à l’État de récupérer la terre en annulant l’arrêté de cession.

La mise en œuvre de la loi de l’APFA a débuté en 1984 dans le Sud et en steppe. Les orientations ultérieures de la politique foncière (Loi n° 08-16 du 3 août 2008) ont organisé les nouvelles attributions de terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’État sous la forme de concessions de 40 ans pour celles aménagées par l’État, et dans le cadre de l’APFA, pour celles vivifiées par les particuliers, avec une restriction aux seules régions sahariennes3 (Ahmed Ali, 2011). Selon les cadres du MADR en charge du dossier foncier, cette restriction viserait à limiter les défrichements en steppe, pour en préserver la vocation pastorale, et à encourager la mise en valeur des espaces considérables disponibles au Sahara.

À l’échelle nationale, 24 wilayas sur 48, essentiellement sahariennes et steppiques, ont été concernées par l’APFA. La « petite mise en valeur » est de loin la plus importante, en termes de superficie totale attribuée et de nombre de bénéficiaires. La « grande mise en valeur » a concerné essentiellement le grand Sud.

Les attributions de terre dans la wilaya de Laghouat ont connu de fortes fluctuations entre 1984 et 2012, avec deux phases actives, en 1985-1988 et 2002-2005 (figure 3). La dépression des années 1990-2000 peut être mise en rapport avec l’absence d’investissements publics et de subventions, avec l’insécurité et les difficultés qu’a connues le pays durant la « décennie noire » – dans les termes d’un enquêté, « durant cette période, les gens ont abandonné même leur gagne-pain à cause du terrorisme… Ils ne cherchaient que la sécurité ». Le retour de la sécurité puis le lancement du Plan national de développement agricole et rural (PNDAR, 2000-2007), qui a fortement soutenu les investissements productifs, expliquent la dynamique 2002-2005.

À partir de 2006, les nouvelles attributions d’arrêtés de cession sont bloquées dans la wilaya. Cette décision (maintenue jusqu’à présent par les wali qui se sont succédé) vient du constat que la multiplication des candidatures à la mise en valeur relève plus d’une logique de captage des subventions agricoles que de véritables projets. Par ailleurs, la question des attributions devient conflictuelle, avec des dénonciations d’attributions préférentielles à des individus proches d’agents de l’administration, et des contestations entre membres d’un même arch ou d’une même grande famille, en particulier quant aux limites des parcelles concernées par l’APFA.



source: lechiffredaffaires.dz

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