Algerie:Automobile , les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs fixées



Algerie:Automobile , les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs fixées

ALGER- Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs est paru dans le dernier journal officiel (JO) N49.

L’activité d’importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l’état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales conformément à la législation en vigueur, et titulaires d’un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l’industrie.

Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents.L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules dans le respect des critères de transparence.

L’article 4 du décret stipule que le ou les contrat (s) de concession liant le concessionnaire au concédant doit être conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu’a un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu'à deux marques de véhicules sur le territoire, précise le décret.L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est subordonnée à la suscription au cahier des charges.

Le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie. Elle est assujettie à la fourniture d’un dossier comprenant entre autres la demande d’obtention de l’autorisation provisoire, une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de d’activité de concessionnaire.

L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé.Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition le service après-vente , la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges, explique l’article 17 du décret.

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et /ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique établies par des documents les justifiant.


source: ALGÉRIE PRESSE SERVICE

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